Les actualités sur Loi



Nom de Domaine : Le Conseil Constitutionnel s’en mêle

Posté le 7 octobre 2010
nom-domaine-fr

Le Conseil Constitutionnel estime que la loi régissant l’attribution des noms de domaine sur Internet, gérée par l’AFNIC, ne fixe pas un cadre législatif satisfaisant. Déposer un nom de domaine contenant une marque, pour s’en plaindre, peut relever de la liberté d’expression. Pour assurer que celle-ci soit respectée et protégée, le Conseil constitutionnel a censuré [...]

Hadopi : Free fait de la résistance

Posté le 7 octobre 2010
hadopi

Le ministre de la Culture n’apprécie pas vraiment le goût de la provocation de Free. Face à son refus motivé d’envoyer les e-mails d’avertissement Hadopi, Frédéric Mitterrand envisage de prendre des sanctions à son encontre… « ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi » s’est justifié un porte-parole de Free mardi, [...]

La LOPPSI 2 en débat

Posté le 17 février 2010
loppsi

Le projet de loi LOPPSI 2, comprenant un volet cyber-criminalité, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le dispositif de filtrage du Net au nom de la lutte pédo-pornographique provoque des polémiques. Cette loi crée un délit d’usurpation d’identité sur Internet qui sera punie d’1 an de prison et 15 000 euros d’amende [...]